calendar_todayPublié le 6 juin 2023 |
Par Frans
La possibilité de résilier un contrat en ligne a toujours été une fonctionnalité recherchée par les consommateurs modernes. Cependant, à partir du 1er juin 2023, résilier un contrat en ligne sera encore plus facile et plus pratique grâce à un nouveau décret en vigueur. Cette mesure, qui affectera une multitude de contrats, notamment dans le domaine des assurances, est un changement majeur dans le web commercial et représente une avancée significative en matière de droits des consommateurs.
À partir du 1er juin 2023, résilier un contrat en ligne devient plus facile grâce à l’application d’un nouveau décret. Désormais, il est possible de résilier un contrat en ligne en trois clics, une mesure qui vise à favoriser la concurrence et faciliter les démarches pour les consommateurs. Le nouveau décret est applicable à tous les contrats d’assurance qui peuvent être conclus par voie électronique.
En vertu de la loi du 16 août 2022 visant à protéger le pouvoir d’achat, la possibilité de résilier un contrat en ligne s’étendra également à d’autres services tels que la téléphonie, l’électricité, etc. Cela va permettre aux consommateurs de s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat.
Les obligations du professionnel dans le processus de résiliation en ligne
Pour rendre possible la résiliation en ligne, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat » ou une formule similaire. Une fois la notification de résiliation reçue, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indiquera ensuite la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation. Tout manquement par le professionnel à ces obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
La procédure de résiliation en ligne pour les contrats d’assurance
La possibilité de résilier en ligne concerne également les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Pour procéder à la résiliation, l’assuré devra fournir certaines informations dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » : nom et prénom, moyen de contact, référence du contrat concerné, motif de la résiliation, date de l’événement donnant lieu à résiliation. Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l’assuré. L’assuré confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation ». La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat (existence d’un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré).
Le délai de rétractation pour les contrats d’assurance
Depuis le 1er janvier 2023, la personne ayant souscrit un contrat d’assurance à des fins non professionnelles en complément d’un bien ou d’un service peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit se faire dans un délai de 30 jours (au lieu de 14 jours) à compter de la conclusion du contrat.
La prime de partage de la valeur ajoutée
La prime de partage de la valeur ajoutée est une mesure instaurée pour favoriser le partage des profits entre les entreprises et leurs salariés. Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Le décret du 1er juin 2023 : ce qui change pour la résiliation de contrats en ligne
Le décret en question, qui entre en vigueur le 1er juin 2023, stipule que tout professionnel proposant la conclusion de contrats en ligne doit également offrir une fonctionnalité permettant la résiliation de ces contrats en ligne. Cela s’applique à une large gamme de contrats, y compris, mais sans s’y limiter, les contrats d’assurance.
La mesure en détail
Cette mesure donne à toute personne le droit de résilier un contrat en ligne, directement depuis la plateforme où il a été souscrit. Cela signifie que si vous avez souscrit une assurance ou tout autre type de contrat via un site web, vous pourrez le résilier en quelques clics seulement.
Les implications pour les professionnels
Pour les professionnels, ce décret implique une révision des pratiques actuelles. Ils devront mettre en place une fonctionnalité de résiliation en ligne, facilement accessible et utilisable, sur leur plateforme web. En outre, ils devront informer clairement leurs clients de la possibilité de résilier les contrats en ligne.
La résiliation de contrats d’assurance en ligne : une avancée pour les consommateurs
Cette mesure est une avancée majeure pour les consommateurs, en particulier pour ceux qui ont souscrit des contrats d’assurance en ligne. Cela simplifie grandement le processus de résiliation et renforce les droits des consommateurs.
La fin de la lettre de résiliation
Jusqu’à présent, la résiliation de nombreux contrats d’assurance nécessitait l’envoi d’une lettre de résiliation à l’assureur. Ce processus peut être long et fastidieux, et nécessite souvent de se rendre à la poste pour envoyer la lettre recommandée. Avec l’entrée en vigueur du nouveau décret, cette pratique deviendra une chose du passé. Vous pourrez résilier votre contrat d’assurance en ligne, directement depuis le confort de votre maison ou de votre bureau.
Un processus de résiliation plus rapide et plus pratique
La possibilité de résilier un contrat en ligne signifie que le processus de résiliation sera plus rapide et plus pratique. Il suffira de quelques clics pour résilier un contrat, sans avoir à attendre des jours, voire des semaines.
Questions fréquentes
Comment fonctionne la résiliation en ligne des contrats d’assurance ?
La résiliation en ligne des contrats d’assurance est une nouvelle mesure mise en œuvre pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance et favoriser la concurrence. En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les consommateurs peuvent résilier en ligne un contrat d’assurance qu’ils ont conclu avec un professionnel. La résiliation en ligne des contrats d’assurance est possible si, au jour de la résiliation, le contrat peut être conclu par voie électronique. Cette résiliation en 3 clics simplifie les résiliations, permettant aux consommateurs de s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
Quelles sont les obligations du professionnel en cas de résiliation de contrat en ligne ?
Les professionnels ont l’obligation de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat ». Une fois la notification de résiliation reçue, le professionnel devra en informer le consommateur, lui indiquant la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation. Tout manquement à ces obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale. Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat », une formule similaire pourra également être utilisée. Une fois qu’il aura reçu la notification de résiliation, le professionnel devra en informer le consommateur. Il lui indiquera ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Quelle est l’application de cette loi pour les contrats en cours ?
La disposition de résiliation en ligne s’appliquera à partir du 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concernera les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. La résiliation en 3 clics ne nécessite plus l’envoi d’une lettre recommandée et est destinée à faciliter les résiliations de contrats d’assurance en ligne. Cette mesure a pour but de favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance et s’appliquera au 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concernera les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. La résiliation « en 3 clics » s’étendra à de nombreux autres services (téléphonie, électricité…) prochainement.
